La constitution en société de toute entreprise en croissance offre de nombreux avantages, notamment une responsabilité limitée pour ses propriétaires, des taux d'imposition des sociétés moins élevés, un meilleur accès aux capitaux et aux subventions, et l'existence perpétuelle. Laissez-nous gérer les documents en votre nom afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui est important : la croissance de votre entreprise.
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Si vous envisagez de démarrer une entreprise au Canada ou si vous êtes déjà propriétaire d'une entreprise établie, la constitution en société offre d'importants avantages. La constitution en société crée une nouvelle entité juridique distincte, protégeant vos actifs personnels et offrant une structure d'entreprise plus officielle.
Votre nouvelle société aura les mêmes droits et obligations en vertu des lois canadiennes et sera considérée comme une entité juridique distincte. Cela signifie que l'entité peut acquérir des actifs, obtenir des prêts, conclure des contrats, intenter des poursuites judiciaires ou être poursuivie, et même être reconnue coupable d'un crime. Les liquidités et les autres actifs de votre société appartiennent à cette dernière, qui est distincte de ses actionnaires ou de ses propriétaires.
La constitution en société limite la responsabilité des actionnaires au montant de leur placement. Si, par malheur, votre entreprise devait déclarer faillite, ses actionnaires ne perdraient pas plus que le montant de leur investissement. Les créanciers ne peuvent pas poursuivre les actionnaires pour le remboursement des dettes de l'entreprise.
Chaque province canadienne a ses propres lois régissant les sociétés qui exercent leurs activités à l'intérieur de ses frontières. De plus, les entreprises qui choisissent de se constituer en société dans une province donnée ne doivent exercer leurs activités que dans cette province. Les sociétés canadiennes doivent payer le taux d'imposition des sociétés établi par la province et le gouvernement fédéral. Toute personne qui tire un revenu d'une entreprise permanente canadienne doit payer de l'impôt sur le revenu au Canada. Les Américains qui agissent à titre de dirigeants, d'administrateurs ou d'actionnaires d'une société canadienne doivent remplir le formulaire 5471 (PDF) (257 ko) (en anglais seulement) et le joindre à leur déclaration de revenus américaine.
Si votre société gagne plus de 30 000 $ par année, vous devrez vous inscrire à un compte de TPS/TVH auprès de l'Agence du revenu du Canada. Comme chaque entreprise est unique, la meilleure façon de déterminer si la constitution en société vous convient est de consulter un avocat ou un comptable afin d'évaluer les avantages potentiels.
L'une des premières décisions que vous devrez prendre au moment de constituer votre entreprise en société est de décider si vous souhaitez créer une société provinciale ou fédérale. Nous avons déjà exploré la question des sociétés provinciales, où la société formée dans une province donnée ne doit exercer ses activités que dans cette province. En formant une société fédérale, vous pouvez faire des affaires dans n'importe quelle province. De plus, vous protégez ainsi votre entreprise contre l'utilisation de son nom par une autre société dans une autre province. Nous recommandons de déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce (en anglais seulement) auprès de l'OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada) afin de conserver tous les droits sur la marque.
Une fois que vous aurez décidé si vous souhaitez constituer votre entreprise en société provinciale ou fédérale, vous devrez vous inscrire auprès du service responsable des constitutions dans la province de votre choix.
Ensuite, vous devrez faire effectuer une recherche Nuans pour vous assurer que le nom de votre entreprise n'est pas déjà utilisé. Un rapport Nuans est une liste de marques de commerce, de noms d'entreprise et de noms commerciaux existants qui sont semblables à celui proposé. Un rapport Nuans permet d'éviter de choisir un nom qui est déjà utilisé. N'oubliez pas que cette recherche est obligatoire lorsque vous enregistrez une société fédérale au Canada.
Une fois vos statuts constitutifs approuvés, vous pouvez les déposer et nommer un agent autorisé qui peut signifier un acte de procédure au nom de la société. Si vous choisissez de vous constituer en société provinciale, n'oubliez pas que chaque province a ses propres exigences. Examinez leurs lois en conséquence pour vous assurer de ne rien oublier d'essentiel pour votre entreprise. Lorsque vous soumettez votre demande à MyCorporation, nous la gérons en votre nom. Aucune autre mesure n'est requise. Pour en savoir plus sur les différences entre une constitution en société en vertu d'une loi provinciale et une constitution en société en vertu d'une loi fédérale, suivez ce lien (en anglais seulement).
Vous devez prendre quelques facteurs en considération au moment de décider si vous souhaitez constituer votre entreprise en société fédérale ou provinciale. Tout d'abord, il y a le niveau de protection que vous souhaitez avoir pour votre nom d'entreprise. Même si les gouvernements fédéral et provinciaux exigent qu'un nom d'entreprise ne soit pas trop semblable à un autre, les règles s'appliquent différemment d'une province à l'autre.
La constitution en société fédérale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) procure une bien meilleure protection au nom de votre entreprise, car le gouvernement fédéral procède à une analyse approfondie des noms. Bien que l'approbation de votre nom d'entreprise puisse être plus difficile à obtenir, ceux enregistrés au palier fédéral sont beaucoup mieux protégés. Une demande de nom soumise à un gouvernement provincial est beaucoup plus susceptible d'être acceptée, à moins que le nom ne soit identique à un nom déjà enregistré. Dans certains cas, un nom semblable à un autre peut être approuvé et enregistré dans une autre province en raison de la nature moins « stricte » de la recherche.
Un autre facteur à prendre en considération est le coût de constitution en société de votre entreprise. Lorsque vous enregistrez une entreprise au fédéral, vous devez également l'enregistrer de façon extraprovinciale dans une ou plusieurs autres provinces (sauf en Ontario et à l'île-du-Prince-édouard). L'enregistrement extraprovincial est un processus que les sociétés canadiennes au Canada et les sociétés étrangères doivent suivre lorsqu'elles cherchent à faire des affaires au Canada ou dans diverses provinces ou divers territoires du Canada. Cela signifie que vous devrez vous enregistrer au fédéral ainsi que dans chaque province, et payer les frais de tous les enregistrements.
Le dernier facteur à prendre en considération est l'endroit où vous voulez enregistrer votre entreprise. Chaque province exige qu'une société détienne une adresse dans la province afin d'exercer ses activités. Vous pouvez désigner un agent autorisé dans une province qui peut signifier les documents juridiques et servir de point de contact pour la société.
Pour inscrire une société fédérale au Canada, vous devez fournir certains renseignements de base sur l'entreprise, notamment:
Les sociétés canadiennes se conforment au principe « se conformer ou s'expliquer », selon lequel elles expliquent dans leur rapport annuel les raisons pour lesquelles elles n'ont pas respecté les lois régissant les sociétés. Cela permet à de nombreuses sociétés canadiennes de définir leurs propres stratégies de croissance et de développement, dans la mesure où elles les expliquent d'abord aux actionnaires.